J.O. 19 du 22 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005

NOR : INTE0600037A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 15 décembre 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4


La disposition de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de la Charente-Maritime, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003, pour la commune de Prignac est annulée.

Article 5


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroché

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl




A N N E X E I

Communes reconnues

en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Contes (1), Saint-Jeannet (1).


DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Ybars (1).


DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Peyrens (2).


DÉPARTEMENT DU CANTAL

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Aurillac (1).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Brie-sous-Barbezieux (1), Charras (1).


DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Pérignac (1).


DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Auxonne (1), Chamblanc (1), Saint-Symphorien-sur-Saône (1), Seurre (1), Villers-les-Pots (1).


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Champagne-et-Fontaine (1), Saint-Sulpice-de-Roumagnac (1).


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Arsac (1), Cabanac-et-Villagrains (1), Loupiac (1), Saint-Germain-du-Puch (1).


DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Guichen (1), Saint-Médard-sur-Ille (1).


DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune du Gua (1).


DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Baigts (1), Ozourt (1), Pouillon (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Chadron (1).


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Pornic (1), Saint-Malo-de-Guersac (1).


DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Castillonnès (2), La Croix-Blanche, Labretonie (1).


DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Allonnes (1), Bécon-les-Granits (1), Bocé (1), Chalonnes-sur-Loire (1), Corné (1), Doué-la-Fontaine (1), Echemiré (1), Feneu (1), Fougeré (1), Jarzé (1), La Daguenière (1), La Ménitré (1), Montigné-les-Rairies (1), Montreuil-Juigné (1), Mozé-sur-Louet (1), Saint-Léger-des-Bois (1), Saint-Martin-du-Fouilloux (1), Saint-Saturnin-sur-Loire (1), Vauchrétien (1), Vivy (1).


DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Gerbéviller (1), Gripport (1), Housseville (1), Marbache (1), Neuviller-sur-Moselle (1), Saint-Firmin (1), Saint-Remimont (1), Tantonville (1), They-sous-Vaudemont (1).


DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Antilly (1), Bettelainville (1), Bouzonville (1), Foville (1), Plesnois (1), Rombas (1), Sanry-lès-Vigy (1), Solgne (1), Vigny (1), Wiesviller (1).


DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Anlezy (1), Cuncy-lès-Varzy (1), Montigny-aux-Amognes (1), Saint-Jean-aux-Amognes (1), Tamnay-en-Bazois (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Lombrès (1).


DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Beauvernois (1), Bellevesvre (1), Bruailles (1), Charette-Varennes (1), Fretterans (1), Montcony (1), Saules (1), Vers (1).


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes d'Assé-le-Boisne (1), Cherreau (1), Nogent-le-Bernard (1).


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Cognin (1), Saint-Cassin (1).


DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Bossey (1), Clarafond (1), Copponex (1), Etercy (1), Les Ollières (1).


DÉPARTEMENT DES YVELINES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Châteaufort (1).


DÉPARTEMENT DU TARN

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Montpinier, Taix.


DÉPARTEMENT DE L'YONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Lainsecq (1), Levis (1), Voisines (1).


DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Aubin (1).


DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Ville-d'Avray (1).


A N N E X E I I

Communes non reconnues

en état de catastrophe naturelle

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Vitrolles.


DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Vigor-le-Grand.


DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Beauronne, Sainte-Croix, Saint-Louis-en-l'Isle.


DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Lussault-sur-Loire, Saint-Roch, Saunay.


DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Saint-Aignan-Grandlieu.


DÉPARTEMENT DU LOIRET

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune de Baccon.


DÉPARTEMENT DU NORD

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Commune d'Odomez.


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003


Communes de Beillé, Lavenay, Thorigné-sur-Dué.